Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0165 du 12 juillet 2024

En vigueur depuis le 13/07/2024En vigueur depuis le 13 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/07/2024Version en vigueur depuis le 13 juillet 2024


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l'exception des dispositions du I de l'article 6 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2025.