Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

En vigueur depuis le 31/12/2024En vigueur depuis le 31 décembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 32-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2024Version en vigueur depuis le 31 décembre 2024

Création Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 29

Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.


Conformément au 2° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.