Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

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Article 39-7

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Création Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 22

Les dispositions du chapitre V du titre II s'appliquent au concours professionnel.


Conformément au 1° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10 dudit article.