Article 836-2
Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.