Code de procédure civile

En vigueur du 01/09/2024 au 01/09/2025En vigueur du 01 septembre 2024 au 01 septembre 2025

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Article 836-2

Version en vigueur du 01/09/2024 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 septembre 2024 au 01 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 11
Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.