Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

En vigueur depuis le 05/07/2024En vigueur depuis le 05 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/07/2024Version en vigueur depuis le 05 juillet 2024


Lors des opérations de dépannage des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, les véhicules en panne ou accidentés sont entièrement portés.