Code de procédure civile

En vigueur depuis le 12/06/2020En vigueur depuis le 12 juin 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1257-3

Version en vigueur depuis le 04/07/2024Version en vigueur depuis le 04 juillet 2024

Création Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1

Toute personne ayant sollicité ou obtenu son inscription sur la liste porte sans délai à la connaissance du procureur de la République et du juge tout changement survenant dans sa situation ayant une incidence sur les conditions prévues à l'article 1257-2.