Arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

JORF n°0130 du 8 juin 2018

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

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Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

Création Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1

La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7.