Arrêté du 21 juin 2024 portant création d'une zone protégée

JORF n°0153 du 30 juin 2024

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : " zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ".