Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

JORF n°0152 du 29 juin 2024

En vigueur depuis le 30/06/2024En vigueur depuis le 30 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 45

Version en vigueur depuis le 30/06/2024Version en vigueur depuis le 30 juin 2024


Les 2° et 26° de l'article 1er la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.