Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes

JORF n°0149 du 30 juin 2018

En vigueur depuis le 29/06/2024En vigueur depuis le 29 juin 2024

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Article 32

Version en vigueur depuis le 29/06/2024Version en vigueur depuis le 29 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 15 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R345-3, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4, Art. R545-1, Art. R546-1, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3

III. - L'article 33 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.