Arrêté du 18 novembre 2021 fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables

JORF n°0270 du 20 novembre 2021

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

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INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

Tableau 1.-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim


Mois
Nombre de DPAE

Juin 2021
831 524

Juillet 2021
773 892

Août 2021
830 706

Septembre 2021
839 416

Nombre cumulé sur 4 mois (juin-septembre 2021)
3 275 538Source

: Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021, https :// www. urssaf. org.

Tableau 2.-Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'opérateur France Travail en catégorie A (en milliers)

MoisNombre de DEFM
catégorie AVariation		 mensuelleAvril
20213 863, 9Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai
20213 729, 8Variation neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin
20213 656,5-73, 3Juillet
20213 596,4-60, 1Août
20213 545,1-51, 3Septembre
20213 490,7-54, 4Somme
des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées-239, 1Source

: DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte), https :// dares. travail-emploi. gouv. fr.