Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

JORF n°0151 du 28 juin 2024

En vigueur depuis le 29/06/2024En vigueur depuis le 29 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 29/06/2024Version en vigueur depuis le 29 juin 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.