Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

JORF n°0150 du 27 juin 2024

En vigueur depuis le 28/06/2024En vigueur depuis le 28 juin 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 28/06/2024Version en vigueur depuis le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.