Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail

JORF n°0150 du 27 juin 2024

En vigueur depuis le 28/06/2024En vigueur depuis le 28 juin 2024

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/06/2024Version en vigueur depuis le 28 juin 2024


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.