Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-13 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R442-14 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-12-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD)