Code de la construction et de l'habitation

En vigueur du 01/01/2025 au 28/07/2025En vigueur du 01 janvier 2025 au 28 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Parties législative et réglementaire au JO du 8/06/1978

  • Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎
  • Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Partie législative et réglementaire au JO du 25/07/2019, livre VIII

Partie législative au JO du 31/01/2020, livre I

Partie réglementaire au JO du 1/07/2021, livre I

  • Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

VOIR AUSSI

  • Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Dernière modification : 31 août 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D312-7-2

Version en vigueur du 01/01/2025 au 28/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2025 au 28 juillet 2025

Transféré par Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025 - art. 1
Modifié par Décret n°2024-1259 du 30 décembre 2024 - art. 1

Les prêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-7 peuvent faire l'objet d'une garantie du fonds lorsque le revenu du ménage auquel appartient le bénéficiaire du prêt est inférieur aux seuils suivants :


Nombre de personnes composant le ménage
Ile-de-France

(en euros)
Autres collectivités

(en euros)

1
28 933
22 015

2
42 463
32 197

3
51 000
38 719

4
59 549
45 234

5
68 123
51 775

Par personne supplémentaire
8 568
6 525

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.