Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

JORF n°0143 du 19 juin 2024

En vigueur depuis le 20/06/2024En vigueur depuis le 20 juin 2024

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Article 24

Version en vigueur depuis le 20/06/2024Version en vigueur depuis le 20 juin 2024


Les dispositions du présent décret sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.