Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

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Article L225-36

Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

Modifié par LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.


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