Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

JORF n°0159 du 11 juillet 2019

En vigueur depuis le 15/06/2024En vigueur depuis le 15 juin 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 15/06/2024Version en vigueur depuis le 15 juin 2024

Modifié par LOI n°2024-538 du 13 juin 2024 - art. 2 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.