Code de commerce

Version en vigueur depuis le 09 juin 2024

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Annexe 7-4

Version en vigueur depuis le 09 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-521 du 6 juin 2024 - art.

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal judiciaire

NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal judiciaire

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Saverne

8

Strasbourg

32

Haut-Rhin

Colmar

12

Mulhouse

22

Cour d'appel de Metz

Moselle

Metz

19

Sarreguemines

12

Thionville

12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS

SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce

NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Basse-Terre

5

Pointe-à-Pitre

12

Cour d'appel de Cayenne

GuyaneCayenne

8

Cour d'appel de Fort-de-France

Martinique

Fort-de-France

15

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mayotte

Mamoudzou

5

La Réunion

Saint-Denis

20

Saint-Pierre

16


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