Décret du 20 juillet 1794 (2 thermidor an 2) portant qu'à compter du jour de sa publication, nul acte public ne pourra, dans quelque partie que ce soit du territoire français, être écrit qu'en langue française.

En vigueur depuis le 22/07/1794En vigueur depuis le 22 juillet 1794

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/07/1794Version en vigueur depuis le 22 juillet 1794

Après le mois qui suivra la publication de la présente loi, il ne pourra être enregistré aucun acte, même sous seing privé, s'il n'est écrit en langue française.