Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

JORF n°0068 du 21 mars 2019

En vigueur depuis le 26/05/2024En vigueur depuis le 26 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/05/2024Version en vigueur depuis le 26 mai 2024

Modifié par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 1

Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :

- l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028. Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ;

- l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation (APNI). Ces avances peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2025, elles portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 25 millions d'euros.