Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

JORF n°0121 du 26 mai 2024

En vigueur depuis le 27/05/2024En vigueur depuis le 27 mai 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/05/2024Version en vigueur depuis le 27 mai 2024

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2125-6-1

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.