Arrêté du 14 mai 2024 relatif à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance pour le périmètre de responsabilité du ministre de la défense

JORF n°0117 du 22 mai 2024

En vigueur depuis le 23/05/2024En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/05/2024Version en vigueur depuis le 23 mai 2024


Pour le transport de sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A ou B, les dispositions de protection citées dans l'article précédent sont complétées par des mesures additionnelles, comprenant a minima un convoyage armé et l'existence d'une procédure d'intervention au sein des emprises ou installations.