Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/03/2007En vigueur depuis le 01 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R9-12-4

Version en vigueur depuis le 31/12/2024Version en vigueur depuis le 31 décembre 2024

Modifié par Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 33-14 informent leurs abonnés des vulnérabilités de leurs systèmes d'information ou des atteintes subies par ces systèmes par la transmission d'un message d'information de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information selon des modalités précisées par cette dernière. Ils rendent compte à l'agence de l'envoi de ce message aux destinataires.


Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.