Code de procédure pénale

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 695-9-43

Version en vigueur du 24/04/2024 au 01/01/2029Version en vigueur du 24 avril 2024 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 30

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