Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

JORF n°0083 du 9 avril 2010

En vigueur depuis le 22/04/2024En vigueur depuis le 22 avril 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/04/2024Version en vigueur depuis le 22 avril 2024

Modifié par Décret n°2024-362 du 19 avril 2024 - art. 13

Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.