Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

En vigueur du 18/04/2024 au 01/10/2025En vigueur du 18 avril 2024 au 01 octobre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 18/04/2024 au 01/10/2025Version en vigueur du 18 avril 2024 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 43
Modifié par Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4

Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du contrôle, par des médecins agréés.