Article 10
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 43
Modifié par Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4
Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du contrôle, par des médecins agréés.