Décret n° 2024-351 du 16 avril 2024 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles

JORF n°0090 du 17 avril 2024

En vigueur depuis le 18/04/2024En vigueur depuis le 18 avril 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/04/2024Version en vigueur depuis le 18 avril 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.