Article unique
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.