Arrêté du 3 avril 2024 relatif à la formation initiale des agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires de la branche surveillance et de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale de la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0084 du 10 avril 2024

En vigueur depuis le 11/04/2024En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/04/2024Version en vigueur depuis le 11 avril 2024


Les agents de constatation principaux de 2e classe stagiaires effectuent leur stage en service sous l'autorité du chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle et sous la direction fonctionnelle du chef de circonscription.
Lors de ce stage en service, les stagiaires sont évalués sur deux unités de compétences :


- la première porte sur la manière de servir du stagiaire, notamment son respect des règles déontologiques et sa capacité à s'intégrer dans un service et un collectif de travail ;
- la seconde porte sur la capacité du stagiaire à mobiliser de façon pertinente le socle réglementaire et technique enseigné dans son futur contexte professionnel.


Le stage donne lieu à un compte-rendu d'évaluation élaboré par le chef de circonscription du lieu de stage, ou son représentant, sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions d'agent de constatation principal de 2e classe des douanes et droits indirects.