Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Conformément au II de l'article 18 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.