Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L312-7-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2025Version en vigueur depuis le 01 janvier 2025

Création LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 6 (V)

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article 6.