Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité

JORF n°0081 du 6 avril 2024

En vigueur depuis le 07/04/2024En vigueur depuis le 07 avril 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 07/04/2024Version en vigueur depuis le 07 avril 2024


Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.