Arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0144 du 24 juin 2018

En vigueur depuis le 25/06/2018En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/2018Version en vigueur depuis le 25 juin 2018

Les annexes 1 à 12 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté.


A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. 1 bis