Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

JORF n°0127 du 3 juin 2023

En vigueur depuis le 04/06/2023En vigueur depuis le 04 juin 2023

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Article 39

Version en vigueur depuis le 04/06/2023Version en vigueur depuis le 04 juin 2023


Détermination du montant de la subvention
Le conseil d'administration fixe les modalités de calcul du montant de la subvention.