Arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2024

JORF n°0028 du 3 février 2024

En vigueur depuis le 20/03/2024En vigueur depuis le 20 mars 2024

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Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 20/03/2024Version en vigueur depuis le 20 mars 2024

Création Arrêté du 13 mars 2024 - art. 2

Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.

Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.