Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration

JORF n°0066 du 19 mars 2024

En vigueur depuis le 20/03/2024En vigueur depuis le 20 mars 2024

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Article 30

Version en vigueur depuis le 20/03/2024Version en vigueur depuis le 20 mars 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.