Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires peuvent, avec l’autorisation du juge de paix, prendre connaissance sur place des livres et registres tenus par l'administration des contributions indirectes, pour l'assiette et le recouvrement des impôts et taxes visés au livre Ier, première partie, titre III du présent code.