Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1993

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions de l’ordonnance du 12 octobre 1945, relative au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition des agents de l’administration des finances ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint.