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Article 1829
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Pour les billets ou obligations non négociables visés à l’article 890, en cas de contravention, le souscripteur, le bénéficiaire ou le porteur sont passibles chacun de l’amende prévue à l’article 1820.