Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les complices des délits visés aux articles qui précèdent sont punis des mêmes peines que les auteurs de ces délits, sans préjudice des sanctions disciplinaires s’ils sont officiers publics ou ministériel, experts comptables ou comptables agréés.