Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 1694

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les redevables forfaitaires versent l’impôt par quart tous les trois mois, sur présentation d'un bulletin d'échéance dont le modèle est fourni par l'administration. Lorsque l'impôt à acquitter pour l'année est inférieur à 4.000 F, il donne lieu à un versement unique.