Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1608

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les fédérations départementales agréées de groupements de défense contre les ennemis des cultures bénéficient des recettes constituées par une imposition spéciale de cinq centimes additionnels au principal fictif de la contribution foncière des propriétés non bâties.

Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes départementaux et communaux.

Cette imposition est établie sur l’ensemble du territoire. S'il n’existe pas de fédération agréée au 31 décembre de l’année d’imposition, le produit de l’imposition spéciale est acquis à l’Etat.