Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés.

En vigueur depuis le 29/02/2024En vigueur depuis le 29 février 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/02/2024Version en vigueur depuis le 29 février 2024

Modifié par Décret n°2024-146 du 26 février 2024 - art. 7

L'Agence nationale des titres sécurisés est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.