Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent être autorisées à percevoir une surtaxe dans la limite ue 50 centimes par litre ou fraction de litre.

Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires de la commune pour l’exercice précédent, le surplus est attribué au département.

Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après avis favorable du préfet, des travaux d ’assainissement entrant dans la catégorie de ceux prévus au troisième alinéa de l’article 1er de la loi du 24 septembre 1919
sur las stations hydrominérales, elles conservent, à concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visés les sommes nécessaires pour porter les ressources qu’elles retirent de la surtaxe au montant, soit des travaux approuvés, s’ils sont payés directement par les communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur exécution.