Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1955En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1955

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Article 1559

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1955Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1955

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont soumis à un impôt, dans les formes et selon les modalités déterminées par les articles suivants, la généralité des spectacles, jeux et divertissements organisés ou exploités dans un but commercial ou financier. Sont de même imposables les réunions visées à l’article 1655 ainsi que celles où le public est admis moyennant payement, même si le but commercial ou financier n’est pas recherché.