Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 14/07/2010En vigueur du 30 avril 1950 au 14 juillet 2010

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Article 1531

Version en vigueur du 30/04/1950 au 14/07/2010Version en vigueur du 30 avril 1950 au 14 juillet 2010

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Le taux de la taxe ne peut excéder 30 F pour les pianos droits et harmoniums et 60 F pour tous les autres instruments imposables.

Toutefois, les propriétaires de deux pianos et plus (sauf les professeurs, fabricants et marchands) peuvent être soumis, pour chaque instrument, à une taxe double de celle fixée dans les limites ci-dessus.