Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1519

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les taux de la taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets sont fixés dans le rapport et la limite des maxima ci-après :

VILLES ET COMMUNES

dans lesquelles le tarif est applicable.

SOMMES A PAYER
Pour chaque voiture.Pour chaque cheval, mule ou mulet.
A quatre roues.A deux roues.
francs.francs.francs.
Paris720480300
Communes autres que Paris, ayant plus de 40.000 habitants600300240
Communes de 20.001 à 40.000 habitants480240180
Communes de 10.001 à 20.000 habitants360180150
Communes de 5.001 à 10.000 habitants300120120

Communes de 5.000 habitants et au-dessous ou communes de plus de 5000 habitants dont la population agglomérée (municipale et comptée à part) est inférieure à 2.000 habitants

1206060

La taxe est réduite de moitié pour les éléments imposables qui sont employés habituellement pour le service de l’agrijculture ou d'une profession donnant lieu à l’application des droite de patente.