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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1516

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont exonérés de la taxe :

1° Les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ;

2° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés par les marchands de chevaux, carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la location ;

3° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés en conformité de règlements du service militaire ou administratif.